Question écrite n° 14992 :
Politique fiscale

9e Législature

Question de : M. Jonemann Alain
- Rassemblement pour la République

M Alain Jonemann appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les priorites budgetaires pour 1990. Les professionnels du batiment s'interrogent, en effet, sur le devenir des incitations fiscales relatives a l'investissement immobilier locatif et sur la perennite des reductions d'impot pour les depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale. Ces mesures, qui ont des incidences directes sur le volume tant des travaux neufs que ceux pourtant sur le patrimoine ancien, expireront le 31 decembre 1989. Cette echeance rique de provoquer un arret brutal dans l'activite de construction a un moment ou la reprise de ce secteur est encore fragile. Aussi, ils souhaiteraient que ces dispositions soient prolongees jusqu'en 1992, ce qui permettrait une plus grande souplesse et une meilleure harmonie dans les programmes de construction. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Jonemann Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 26 juin 1989

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