Question de : M. Vachet L�on
- Rassemblement pour la République

M Leon Vachet attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'inquietude des professionnels du batiment, pour la perennite des reductions d'impots pour les grosses reparations afferentes a l'habitation principale pouvant etre deduites par les proprietaires contribuables. Les batiseurs s'interrogent aussi sur le devenir des incitations fiscales qui etaient possibles dans le cas de l'investissement immobilier a but locatif (loi du 29 decembre 1984, modifiee par la loi du 30 decembre 1986). Ces mesures, qui ont des incidences directes sur le volume tant des travaux neufs que de ceux portant sur le patrimoine ancien, vont en effet expirer le 31 decembre 1989. Cette echeance risque de provoquer un arret brutal dans l'activite de construction a un moment ou la reprise encore fragile du secteur subit les consequences de mesures rigoureuses qui ont ete adoptees lors de la derniere loi des finances, telles que la baisse du 1 p 100 patronal pour l'aide au logement, l'ISF, qui touche surtout le patrimoine immobilier, la diminution des PLA, des PAP, et la modification de l'APL En outre, il y a lieu de souligner que l'arret de ce type de mesure est de nature a nuire a l'evolution de secteur locatif, dont on connait l'importance pour satisfaire les besoins elementaires d'une partie des Francais. Il lui demande de l'informer sur les intentions du Gouvernement dans ce domaine.