Question de : M. de Charette Herv�
- Union pour la démocratie française

M Herve de Charette appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur la proposition de la Confederation syndicale du cadre de vie de lutter contre le surendettement des menages en instaurant une procedure judiciaire d'apurement du passif des familles les plus douloureusement touchees. La situation actuelle ou les debiteurs negocient au coup par coup sous la pression a un coup social eleve auquel il convient de mettre fin. L'intervention du juge d'instance permettrait dans les cas critiques d'alleger ou de reamenager les dettes, mais aussi d'etablir un plan d'apurement global ou de prononcer un quitus des sommes dues. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il est possible de donner a cette proposition du CSCV de Maine-et-Loire.