Question de : M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Vasseur attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur le probleme du surendettement des menages. En effet, pour mettre un terme au cout tres eleve de la situation actuelle, ou les debiteurs sont dans l'obligation de negocier au « coup par coup », sans pour autant, pour certains d'entre eux, reussir l'apurement de leur passif, ne serait-il pas souhaitable de mettre en place une procedure judiciaire d'apurement du passif des menages. Cette procedure permettrait aux juges d'intance d'intervenir dans certains cas critiques, en etablissant un plan d'apurement global, en reamenageant le paiement des dettes dans le temps, en allegeant les dettes grace a la suppression des penalites ou des majorations. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il entend prendre en la matiere.