Question de : M. Durieux Bruno
- Union du Centre

M Bruno Durieux attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les consequences des dispositions du decret du 29 decembre 1972 lorsque celles-ci s'appliquent au calcul de la pension de vieillesse des personnes dont les dix meilleures annees se situent avant 1947. A la question no 37375 du 29 fevrier 1988 portant sur le meme sujet, il a ete repondu que le Gouvernement n'envisageait pas de modifier l'article R 351-29 du code de la securite sociale. L'on faisait valoir que, depuis le 1er avril 1983, l'institution d'un minimum contributif de pension egal, en fevrier de l'annee derniere, a 2 612 francs par mois pour trente-sept ans et demi d'assurance, permettait une remuneration significative de l'effort contributif. Malheureusement, cette disposition ne concerne que les personnes prenant leur retraite apres le 1er avril 1983 et laisse donc a l'ecart les personnes, et notamment les femmes, nees au debut de ce siecle et dont les dix meilleures annees sont anterieures a 1947. Il lui demande s'il envisage de modifier l'article R 351-29 de maniere a corriger ces injustices ou s'il pourrait etendre le minimum contributif de pension aux personnes ayant pris leur retraite avant le 1er avril 1983.