Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge de la mer, sur l'inadaptation du droit francais en matiere de navigation de plaisance. En effet, des accidents tres graves, assez recents, viennent de montrer que les « chauffards de la mer » beneficiaient d'une limitation de responsabilite civile par l'application des dispositions du droit maritime international dans ce genre d'affaires. La responsabilite des fauteurs d'accidents aux abords du littoral devrait etre reconnue, dans le cadre d'une modification du droit en la matiere. Il serait donc necessaire que, etroite coordination avec la chancellerie, un projet de loi soit depose en ce sens. Il lui demande donc s'il compte agir en ce sens ?