Question de : M. Rochebloine Fran�ois
- Union du Centre

M Francois Rochebloine attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la revalorisation insuffisante de l'abattement en matiere de droits de succession. En effet, pour le calcul des droits de mutation par deces en ligne directe ou entre epoux, l'abattement sur la part du conjoint survivant et sur la part de chacun des enfants vivants ou representes a ete successivement fixe a : 100 000 francs a compter du 1er janvier 1962 ; 175 000 francs a compter du 1er janvier 1974 ; 250 000 francs a compter du 1er janvier 1981 ; 275 000 francs a compter du 1er janvier 1984. Cet abattement est actuellement fixe a ce dernier chiffre de 275 000 francs. Or, si l'on prend en consideration l'evolution du pouvoir d'achat du franc entre 1962 et 1984, evolution etablie d'apres la moyenne des indices de prix de gros et de detail, on constate que les 100 000 francs de 1962 representent 488 000 francs en 1984 ; les 175 000 francs de 1974 representent 439 250 francs en 1984 et les 250 000 francs de 1981 representent 322 500 francs en 1984. L'abattement de 275 000 francs au 1er janvier 1984, chiffre toujours en vigueur a ce jour, est donc inferieur de 80 p 100 environ a ce qu'il etait au 1er janvier 1962. Face a cette importante erosion pendant les vingt-deux annees considerees, il lui demande s'il envisage une revalorisation tres substantielle de cet abattement.