Question écrite n° 15002 :
Financement

9e Législature

Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Farran attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la surcharge grave de nombreuses classes de l'enseignement prive sous contrat consecutive a une attribution tres insuffisante du nombre d'heures d'enseignement et d'emplois de professeurs et d'instituteurs. Certaines classes d'ecoles risquent de compter plus de quarante eleves a la rentree prochaine, du seul fait d'une politique d'attribution trop globale au niveau des etablissements et quelque peu centralisee. Certains etablissements se verront dans l'obligation d'ouvrir a la rentree des classes hors contrat dont la charge assumee par des parents qui paient deja leurs impots constituera une injustice. Il lui demande de quelle maniere il entend apporter une reponse a cette discrimination parfaitement contradictoire avec les grandes orientations du texte en discussion au Parlement.

Données clés

Auteur : M. Farran Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement prive

Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports

Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 26 juin 1989

partager