Question de : M. Grimault Hubert
- Union du Centre

M Hubert Grimault rappelle a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer que les accedants a la propriete qui ont beneficie d'un pret PAP aide par l'Etat doivent gager celui-ci sur l'habitation qui a fait l'objet du pret. Si en cours de remboursement l'accedant a la propriete voit la composition de sa famille evoluer du fait de naissances, il ne peut, dans l'etat actuel des textes, reporter le gage sur une nouvelle acquisition plus grande ce qui semble aller a l'encontre de la politique gouvernementale d'aide a la famille et a la natalite. La solution qui lui est offerte est soit de retrouver un accedant reprenant le pret PAP sur l'acquisition initiale, ce qui reduit considerablement le marche, soit de racheter son pret. Cette derniere solution handicape financierement l'accedant qui, dans les premieres annees, a proportionnellement plus rembourse les interets du capital que le capital lui-meme, ne serait-ce qu'en raison du differe d'amortissement des deux premieres annees de la periode de remboursement. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage, dans le cadre d'une politique familiale du logement, de modifier la reglementation des prets PAP et conventionnes pour permettre un transfert de gage sur une nouvelle acquisition sans frais de purge et de reinscription d'hypotheque.