Question de : M. Barrot Jacques
- Union du Centre

M Jacques Barrot demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale comment il se fait que le ministere n'ait produit aucun memoire en defense pour permettre au Conseil d'Etat d'instruire la requete introduite par les praticiens a plein temps des etablissements d'hospitalisation publics a l'egard du regime de retraite complementaire des assurances sociales, en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivites publiques. Le decret no 84-1022 du 20 novembre 1984 relatif a la situation des praticiens a plein temps des etablissements d'hospitalisation publics a mis a la charge des praticiens concernes la totalite des cotisations de retraite, y compris la part employeur. Le recours vise a ete depose le 15 janvier 1985 ; il semble que le Conseil d'Etat n'ait pu, a ce jour, se prononcer faute de disposer des elements que le ministere doit mettre a sa disposition. Il lui demande de bien vouloir le rassurer sur sa volonte de remedier a cette carence dans les meilleurs delais.