Personnel
Question de :
M. Bapt G�rard
- Socialiste
M Gerard Bapt attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur la liste des organismes dont les reunions ouvrent droit a remboursement des charges salariales pour les employeurs de salaries appeles a assurer la representation d'associations familiales. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre si cette mesure est applicable a tous les salaries qui siegent dans les instances designees par l'arrete du 19 janvier 1989, et en particulier dans les associations de consommateurs.
Auteur : M. Bapt G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : consommation
Ministère répondant : consommation
Date :
Question publiée le 26 juin 1989