Politique fiscale
Question de :
M. Rochebloine Fran�ois
- Union du Centre
M Francois Rochebloine attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la deduction fiscale forfaitaire de 14 085 francs afferente aux depenses effectuees pour l'education des enfants. En effet, cette faible somme est censee correspondre au logement fourni et a la nourriture. Elle ne tient pas compte de toutes les depenses complementaires indispensables qui se greffent pour l'education des enfants : l'habillement, les droits d'inscription en faculte, le materiel necessaire au travail de l'enfant. Aussi lui demande-t-il s'il pense relever le plafond des deductions fiscales forfaitaires afin de permettre aux familles ayant de faibles ressources de subvenir de maniere correcte a l'education de leurs enfants. Le choix eventuel du rattachement fiscal du foyer etant par ailleurs d'autant moins interessant que la famille a de faibles revenus.
Auteur : M. Rochebloine Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 8 août 1988