Politique et reglementation : Allier
Question de :
M. Goldberg Pierre
- Communiste
M Pierre Goldberg attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur un voeu de la federation des associations de peche et de pisciculture du departement de l'Allier. Les baux de peche consentis par l'Etat pour la location du domaine public (rivieres, etangs) ou par l'ONF pour les etangs sont taxes a 2,5 p 100, tous les autres baux souscrits aupres de collectivites locales (communes, departements) ou des particuliers, sont taxes a 18 p 100. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour repondre au souhait de la federation des associations de peche du departement de l'Allier de voir les baux consentis par les collectivites locales aux AAPP taxes a 2,5 p 100 comme ceux du domaine public de l'Etat.
Auteur : M. Goldberg Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et peche
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 26 juin 1989