Question écrite n° 15017 :
Pensions de reversion

9e Législature

Question de : M. Le Bris Gilbert
- Socialiste

M Gilbert Le Bris attire l'attention de M le ministre de la defense sur les modalites d'obtention de la pension de reversion pour les veuves de retraites militaires. Il l'informe que les veuves des retraites militaires ont a justifier de quatre ans de mariage pour pretendre a la pension de reversion, alors que ce delai est de deux ans pour les veuves de retraites du regime general. Aussi il lui demande quelles mesures peuvent etre envisagees pour ramener a deux ans la duree du mariage necessaire pour permettre aux veuves des retraites militaires de beneficier de la pension de reversion et ceci dans un souci d'egalite et d'equite.

Données clés

Auteur : M. Le Bris Gilbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Date :
Question publiée le 26 juin 1989

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