Majorations des pensions
Question de :
M. Fromet Michel
- Socialiste
M Michel Fromet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les dispositions concernant la majoration d'un dixieme de la pension pour l'assure qui a eleve trois enfants. Dans le regime general, les enfants mort-nes sont pris en compte pour l'attribution de la majoration en application de la lettre ministerielle du 9 septembre 1986 tandis que, dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, il est stipule que la majoration pour enfants n'est attribuee qu'au titre des enfants eleves depuis leur naissance jusqu'a leur seizieme anniversaire. En consequence, il lui demande si une harmonisation des deux regimes pourrait etre envisagee.
Auteur : M. Fromet Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 26 juin 1989