Question écrite n° 1502 :
Allocations familiales

9e Législature

Question de : M. Rochebloine Fran�ois
- Union du Centre

M Francois Rochebloine attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le droit aux allocations familiales. La loi du 4 janvier 1985 supprime toute allocation familiale a l'enfant des que ce dernier atteint ses vingt ans. En 1988, le nombre d'enfants a charge tend a augmenter considerablement du fait d'etudes de plus en plus longues. Aussi, il lui demande s'il envisage de modifier la loi du 4 janvier 1985 en prolongeant le delai de versement des allocations familiales pour les enfants de plus de vingt ans effectuant toujours des etudes ou, de maniere generale, s'il entend mettre a l'etude un dispositif d'aide plus soutenue aux familles pendant la periode durant laquelle les enfants poursuivent leurs etudes superieures.

Données clés

Auteur : M. Rochebloine Fran�ois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : famille

Date :
Question publiée le 8 août 1988

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