Question de : M. Delahais Jean-Fran�ois
- Socialiste

M Jean-Francois Delahais attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les modalites d'application de la loi du 5 janvier 1988, du decret du 18 avril 1988 et de la circulaire no 88-360 du 14 octobre 1988, qui precisent les conditions de surete destinees a proteger les collectivites locales lorsqu'elles accordent leur garantie a des emprunts. En effet, la regle de division des risques qui limite a 10 p 100 le montant des annuites garanties pour un meme debiteur est difficilement applicable dans le cadre des operations d'amenagement dont le nombre est necessairement limite a une ou deux, dans les villes de 10 000 a 20 000 habitants. Il n'est pas possible, pour respecter la regle de 10 p 100, de diviser la concession ou le mandat d'operateur entre plusieurs SEM sur une meme operation, car cela empecherait la plupart du temps la SEM d'atteindre une taille critique pour un bon equilibre economique garant de la reussite de l'operation d'amenagement. Par ailleurs, dans le cas ou un organisme aurait atteint son plafond, et quand bien meme les prets garantis seraient soldes dans l'annee, il ne peut solliciter de nouvelles garanties pour des annuites remboursees l'annee suivante. Ce blocage formel conduit donc soit a un decalage de l'operation, soit a des frais financiers alors que l'application reglementaire est respectee annee par annee en valeurs reelles. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour supprimer les consequences evoquees ici pour les communes les moins importantes.