Question écrite n° 15024 :
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9e Législature

Question de : M. Adevah-Poeuf Maurice
- Socialiste

M Maurice Adevah-Poeuf appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur certaines dispositions du « plan Seguin » dont souffrent aujourd'hui encore de nombreuses personnes. Le retablissement pour les grands malades du remboursement a 100 p 100 des medicaments de confort ainsi que la prise en charge a 100 p 100 des personnes souffrant de plusieurs pathologies entrainant des soins longs et couteux ont soulage plusieurs millions de Francais. Toutefois les personnes handicapees dont les ressources ne depassent pas le minimum vieillesse et celles qui sont titulaires du Fonds national de solidarite ne peuvent pas dans de nombreux cas beneficier de ce remboursement a 100 p 100. Elles sont pourtant particulierement exposees aux risques de la maladie qui, quand elle survient, leur pose des problemes financiers dramatiques. Il lui demande donc de lui indiquer ce qu'il envisage pour ces categories de Francais.

Données clés

Auteur : M. Adevah-Poeuf Maurice

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 26 juin 1989

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