Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interet de l'activite des centres de gestion et d'economie rurale qui accompagnent depuis les annees cinquante le developpement agricole et rural en aidant les agriculteurs dans differents domaines : tenue de comptabilite, conseil de gestion et d'orientation des entreprises agricoles, conseil fiscal, conseil juridique et conseil en administration des entreprises. Les centres de gestion et d'economie rurale, comme les cabinets d'organisation, ingenieurs en brevets, syndics et administrateurs de biens, se situent a la frontiere d'activite de plusieurs professions et peuvent en cela etre concernes par la reforme des professions juridiques actuellement envisagee. Les orientations souhaitees dans le cadre de la reforme de ces professions visent, semble-t-il, a la constitution d'une grande profession juridique (avocats, conseils juridiques), qui pourrait etre liee au sein de societes interprofessionnelles avec d'autres professions juridiques (notaires) et qui passerait des accords de cooperation avec des professions voisines. C'est pourquoi il attire son attention sur l'interet qu'il y aurait a prendre en compte l'activite importante des centres de gestion et d'economie rurale en matiere juridique. Au moment ou la concurrence europeenne se fait plus vive, ces centres sont un precieux atout pour nos entreprises agricoles. Ne pas tenir compte de l'experience des centres de gestion et d'economie rurale porterait gravement atteinte a l'evolution tant du tissu rural que des professions juridiques.