Question de : M. de Charette Herv�
- Union pour la démocratie française

M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le regime des fondations et des associations agreees par la fondation de France, autorisant la deduction fiscale des dons dans la limite de 3 p 100 du chiffre d'affaires pour les entreprises et de 5 p 100 du revenu imposable pour les particuliers. Ce systeme, qui s'applique non pas a l'impot final mais aux benefices ou au revenu imposable, risque de diminuer le caractere incitatif du regime fiscal des dons, a chaque baisse du taux de l'impot sur les societes. Aussi, il serait peut-etre judicieux de rendre les dons deductibles de l'impot, notamment en ce qui concerne les associations qui se donnent pour objectif le developpement economique, la creation d'emplois ou la defense des emplois existants. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si cette proposition, peu couteuse pour le budget de l'Etat, est susceptible de recueillir l'assentissement du Gouvernement.