Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les revendications du Comite des jaunes du taxi a Paris. En effet, cette association se plaint, depuis plusieurs annees, de la situation reservee aux chauffeurs de taxis, qui ont obtenu leur autorisation de circuler, de stationner et de charger sur la voie publique, par application de l'arrete interprefectoral du 13 novembre 1967, qui a autorise la circulation a Paris, de huit cents taxis supplementaires. En vertu de ce texte, les titulaires de ces numeros sont astreints au respect d'horaires precis et n'auront pas le droit de presenter un successeur. Cette reglementation est, pour le Comite des jaunes du taxi, illegale et discriminatoire. Ce comite reconnait qu'une ordonnance prefectorale du 6 decembre 1984, a mis fin a l'une de ces discriminations, en supprimant les sujetions horaires imposees par l'article 4 de l'arrete prefectoral du 13 novembre 1967, reprises par l'article 11 de l'ordonnance du prefet de police du 8 avril 1980. Par contre, l'arrete interprefectoral de 1967 qui interdit dans son article 4, aux titulaires des numeros attribues en vertu de ce texte, le droit de presenter un successeur, a cree une categorie particuliere de taxis, qui n'est pas susceptible de beneficier, en cette matiere, a l'instar des autres taxis, des possibilites de presenter un successeur, dans les conditions prevues par les articles 6, 7 et 8 du decret no 73-225 du 2 mars 1973, relatif a l'exploitation des taxis et des voitures de remises. Cette situation occasionne un grave prejudice a plusieurs chauffeurs de taxis, souvent en fin de carriere. Il est absolument necessaire que ce dossier soit reexamine et que le Comite des jaunes du taxi obtienne enfin satisfaction. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre en ce sens.