Associations et federations
Question de :
M. Pandraud Robert
- Rassemblement pour la République
M Robert Pandraud attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les articles 401, 402 et 415 du code rural. En application de ces dispositions, pour etre agreee, une association doit pouvoir justifier de 50 hectares d'eau ou de 15 kilometres de rives et d'un minimum de 250 adherents. Il va de soi que de telles dispositions font naturellement obstacle a la creation d'associations dans de petites collectivites locales, proprietaires d'un etang, qui ne peuvent de ce fait ni delivrer de cartes, ni y autoriser les peches. Il lui demande s'il ne pourrait envisager des dispositions derogatoires qui permettraient a de petites collectivites locales d'autoriser la peche et de percevoir le montant des cartes.
Auteur : M. Pandraud Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et peche
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Date :
Question publiée le 26 juin 1989