Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
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M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur les graves problemes poses par l'absence de dispositions legislatives et reglementaires relatives au financement des transports scolaires des eleves n'entrant pas dans le cadre de la scolarite obligatoire. En effet, la loi no 83-633 du 22 juillet 1983 qui a transfere la responsabilite de l'organisation, du fonctionnement et du financement des transports scolaires aux collectivites locales, ne s'applique pas a cette categorie d'enfants scolarises, les excluant du benefice de la structure traditionnelle de financement mise en place par l'Etat, le departement et les communes. Or l'allongement de la scolarite qui se traduit par l'accroissement des effectifs d'eleves ages de plus de dix-huit ans, frequentant les filieres d'enseignement professionnel existant dans quelques lycees specialises uniquement ou poursuivant des etudes superieures, et le phenomene de prescolarisation ont pour consequence de creer de nouveaux besoins dans ce domaine, entrainant de nouvelles charges pour les communes et des depenses supplementaires pour les familles. Dans le departement de la Reunion, ainsi que dans l'ensemble des departements d'outre-mer, l'eloignement des etablissements scolaires, notamment lycees, lycees d'enseignement professionnel et universite, d'autres regions de l'ile et la situation economique et sociale de nombreuses familles donnent a cette question une plus grande acuite. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de trouver une solution au financement des transports scolaires de cette categorie d'eleves et de mettre fin a l'inegalite resultant de cette distorsion de traitement entre les jeunes.