Question de : M. Coussain Yves
- Union pour la démocratie française

M Yves Coussain attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur la situation de M X qui a obtenu en fevrier 1987 l'attestation de capacite a l'exercice de la profession de transporteur routier des marchandises et de loueur de vehicules industriels, attestation delivree en vertu des dispositions du decret no 86-567 du 14 mars 1986. Cette personne exerce actuellement la profession de chauffeur salarie dans une entreprise de tranports de marchandises. Il lui demande si le fait d'etre titulaire de l'attestation susmentionnee lui permettra, le moment venu, et dans l'etat actuel des textes, de pouvoir exercer comme chef d'entreprise, la profession de transporteur routier de marchandises, et ceci sans aucune obligation particuliere. De plus, il lui demande s'il envisage un projet de modification de la legislation actuelle dont l'application pourrait avoir un effet retroactif.