Assiette
Question de :
M. Julia Didier
- Rassemblement pour la République
M Didier Julia demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de bien vouloir lui preciser si le locataire imposable au titre de l'ISF doit, lors de l'etablissement de sa declaration, inscrire a l'actif les depots de garantie verses a son proprietaire. Dans l'affirmative, il lui demande s'il trouve logique que la meme somme declaree a la fois par le proprietaire et le locataire, soit deux fois taxee au titre de l'ISF.
Auteur : M. Julia Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot de solidarite sur la fortune
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 26 juin 1989