Question de : M. Mancel Jean-Fran�ois
- Rassemblement pour la République

M Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les dispositions de l'instruction du 17 avril 1985 relative a la definition des prestations servies par les comites d'entreprise et susceptibles d'etre comprises dans l'assiette des cotisations sociales. Il lui rappelle que ce texte prevoit que doivent en particulier etre soumis a cotisations sociales : les avantages faisant l'objet de dispositions legislatives ou reglementaires expresses prevoyant leur assujettissement a cotisations, telles que les indemnites complementaires aux indemnites journalieres destinees a maintenir en tout ou partie le salaire, ainsi que les prestations a caractere familial (primes de creche, de nourrice, de garde d'enfant, de logement, de scolarite, d'etudes, de rentree scolaire, allocations de maternite, pour enfants a charge) lorsqu'elles sont versees en dehors des cas d'exoneration limitativement enumeres par la reglementation (decret du 8 juin 1946, article 145, paragraphe 1). C'est sans doute en application de ce texte qu'un comite d'entreprise d'une societe du departement de l'Oise a recu une notification de l'URSSAF lui faisant savoir que l'exoneration des cotisations etait limitee a 5 p 100 du plafond mensuel de la securite sociale sur les bons de scolarite qu'il avait coutume de verser. Cette decision diminue d'environ 50 p 100 l'aide accordee par ce comite d'entreprise aux familles. Les plus atteintes de ce fait sont les familles nombreuses, ce qui va a l'encontre de la politique sociale qui a, en particulier, donne naissance aux comites d'entreprise. Les dispositions en cause sont en effet particulierement regrettables, c'est pourquoi il lui demande que cette intruction soit modifiee de telle sorte que les aides analogues a celle sur laquelle il vient d'appeler son attention puissent etre placees hors de l'assiette des cotisations sociales.