Question de : M. Dubernard Jean-Michel
- Rassemblement pour la République

M Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les contrats d'assurance mis a la disposition des proprietaires louant leurs biens immobiliers, couvrant en cas d'insolvabilite des locataires, la perte des loyers, le remboursement des frais de la procedure d'expulsion (huissiers, avocats), la reparation des deteriorations immobilieres commises par le locataire. Les primes de ces assurances, qui supportent la taxe sur les conventions d'assurance au taux de 9 p 100, sont facturees par l'administrateur d'immeubles au proprietaire. Il lui demande : 1o Si les primes visees ci-dessus sont fiscalement deductibles des revenus fonciers du proprietaire bailleur ou si elles sont couvertes par la deduction forfaitaire ; 2o Si l'indemnite d'assurance percue a la suite de la realisation du risque par le proprietaire constitue une recette fonciere imposable. 3o Si l'administrateur de biens doit facturer le cout de l'assurance comme honoraires supplementaires de gestion, ces dernieres supportant alors la TVA ou refacturer le cout de l'assurance sans paiement de la TVA sur la prime (qui a deja supporte la taxe d'assurance) ; 4o Si, au cas ou en annexe au mandat de gestion, l'administrateur de biens se porte lui-meme ducroire du paiement des loyers et charges vis-a-vis de ses mandants moyennant une augmentation de ses honoraires, l'administrateur de biens est oblige de se reassurer franc par franc pour les risques que lui fait courir la garantie du ducroire delivree. Il lui demande enfin si le cout paye par le proprietaire pour la garantie du ducroire delivree doit etre considere comme honoraires supplementaires de gestion et a ce titre supporter la TVA.