Question de : M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République

M Rene Andre attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, sur la reglementation des maisons de retraite. La loi la plus recente en matiere d'etablissement pour personnes agees est celle du 30 juin 1975 qui a instaure l'agrement ou autorisation administrative des maisons de retraite. L'article 4 de cette loi prevoyait la parution d'un decret fixant des normes definitives. Or, a ce jour, ce decret n'est toujours pas paru. Il en decoule que devant la carence et l'imprecision des textes, les directions departementales des affaires sanitaires et sociales sont amenees a faire oeuvre de legislateur et a imposer leurs propres normes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel delai interviendra la parution de ce decret.