Question écrite n° 15049 :
Police municipale

9e Législature

Question de : M. Dimeglio Willy
- Union pour la démocratie française

M Willy Dimeglio appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'organisation de l'activite des polices municipales et la demande formulee par la « Federation nationale de la police municipale » d'etre associee a toute reforme de cette profession. En effet, malgre sa contribution, sous forme d'une brochure intitulee « Propositions cadre pour reglementer les activites des polices municipales », aucune entrevue n'a ete accordee a ses dirigeants par le ministre ou un membre de son cabinet depuis mai 1988. Cette organisation professionnelle representant effectivement les agents de police municipale, il lui demande en consequence quelles dispositions il compte prendre pour associer de la maniere la plus large possible cette federation aux travaux concernant l'organisation de l'activite des polices municipales.

Données clés

Auteur : M. Dimeglio Willy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 26 juin 1989

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