Question de : M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Proriol attire l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur l'insuffisance du droit francais par rapport aux autres droits europeens en matiere de protection des actionnaires minoritaires. En effet, il lui demande si elle estime normal qu'a l'initiative des actionnaires majoritaires detenant a peine 51 p 100 du capital social une societe puisse disposer de l'essentiel de ses actifs sans consultation de ses actionnaires minoritaires par le biais d'une assemblee generale extraordinaire. Ce silence du droit des societes francais est de nature a dissuader les investisseurs francais et etrangers a prendre des participations minoritaires dans des societes francaises, alors que dans d'autres droits communautaires, notamment le droit allemand, les contrats d'affiliation donnent droit au retrait des minoritaires pour leur participation et a une indemnite annuelle compensant l'inegalite entre les majoritaires et les minoritaires. En consequence, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de mieux preparer les societes francaises au grand marche europeen.