Question de : M. Coussain Yves
- Union pour la démocratie française

M Yves Coussain attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le fait qu'en matiere de benefices industriels et commerciaux, lorsqu'une entreprise avait contracte une assurance vie en garantie du remboursement d'un emprunt, l'annulation de la dette, survenant a la suite du deces de l'exploitant, constituait pour l'entreprise un profit immediatement imposable, ceci pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 1988. Il lui demande si cette disposition fiscale s'appliquait aux redevables relevant des benefices non commerciaux, sous le regime de la declaration controlee, a propos des emprunts annules avant le 1er janvier 1988 ou si l'annulation de cette dette etait neutre au plan fiscal pour cette categorie de redevables.