Question de : M. d'Harcourt Fran�ois
- Union pour la démocratie française

M Francois d'Harcourt attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation de nombreusescommunes qui, en accord avec les services departementaux des postes, ont demande aupres des services fiscaux de leur departement l'autorisation, pour ces bureaux de postes, de vendre des timbres fiscaux et des vignettes automobiles et qui se sont heurtees a un refus. A une epoque ou la decentralisation est une necessite et ou les pouvoirs publics reconnaissent eux-memes la necessite de moderniser et de diversifier le service public en milieu rural, les elus sont surpris de se voir opposer un decret du 15 decembre 1915 pour interdire cette diversification. Il lui a demande s'il ne lui parait pas possible d'envisager la modification des dispositions reglementaires existantes dans ce domaine.