Question de : M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Proriol attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les reformes a mettre en oeuvre afin de proteger l'interet des actionnaires minoritaires lorsque certaines societes procedent a des dispositions d'actifs contraires aux interets de ceux-ci. En effet, il lui demande s'il estime normal qu'a l'initiative d'actionnaires majoritaires, detenant a peine 51 p 100 du capital social, une societe d'importance nationale dispose de l'essentiel de ses actifs sans consulter prealablement ses actionnaires minoritaires en reunissant une assemblee generale extraordinaire. Les lacunes de notre droit en cette matiere favorisent dans nos entreprises une politique du fait accompli qui viole les droits reconnus aux actionnaires ; un petit nombre detenant la majorite du capital abuse ainsi de son pouvoir et lese les actionnaires minoritaires. Un tel systeme de droit ne peut remplir sa mission qu'est la protection des droits et interets de chacun, surtout si on le compare a des legislations plus protectrices pour les minoritaires comme les droits allemand et americain. En consequence, il lui demande quelles dispositions il entend mettre en oeuvre pour eviter que ce genre d'abus ne porte gravement atteinte aux interets des actionnaires minoritaires.