Question écrite n° 15056 :
Montant des pensions

9e Législature

Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, sur le probleme de la revalorisation des pensions de retraites. En effet, par le decret no 82-1141 du 29 decembre 1982 qui a modifie le decret no 73-1212 du 29 decembre 1973, le taux de revalorisation des pensions de retraite du regime de base de la CNAVTS avait ete de nouveau fixe sur le principe suivant : le taux de revalorisation des pensions doit etre egal a celui du salaire brut annuel par tete. Or, ce decret n'a jamais ete applique depuis le 1er janvier 1983 et en six ans les pensions ont perdu 6,56 p 100 par rapport aux salaires. Pour 1989 il apparait que la situation va encore se deteriorer puisque les pensions, et les preretraites qui suivent les memes taux, vont augmenter d'environ 2,5 p 100 en masse alors que les salaires doivent augmenter de 3,5 p 100. Aussi lui demande-t-il ce qu'il compte faire pour que les pensions soient enfin revalorisees au meme taux que les salaires et le decret de 1982 applique.

Données clés

Auteur : M. Perrut Francisque

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : personnes âgées

Ministère répondant : personnes âgées

Date :
Question publiée le 26 juin 1989

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