Marche unique
Question de :
M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République
M Arnaud Lepercq attire l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur le projet d'harmonisation de la fiscalite indirecte au niveau europeen et plus particulierement sur ses incidences sur le regime de circulation intra communautaire des marchandises. En effet, l'instauration d'un tel regime, base sur des procedures douanieres ultra- simples, risque d'augmenter la fraude fiscale et entrainer des controles a posteriori , en entreprise, plus contraignants. De plus, le bilan de ces mesures sera particulierement eleve en terme d'emplois car certaines localites frontalieres risquent d'etre totalement sinistrees. En consequence, il lui demande de differer la mise en place de ce regime afin de l'etudier plus completement.
Auteur : M. Lepercq Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Regles communautaires : application
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 26 juin 1989