Reglementation
Question de :
M. Vachet L�on
- Rassemblement pour la République
M Leon Vachet appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquietude des employes des etudes d'avoues concernant leur reclassement professionnel. En effet, le Gouvernement envisage la suppression de la fonction d'avoue, ce qui entrainera automatiquement de graves problemes pour les salaries de ces etudes. Il lui demande de bien vouloir l'informer sur les dispositions qu'il entend prendre afin d'assurer la reinsertion professionnelle de ce personnel.
Auteur : M. Vachet L�on
Type de question : Question écrite
Rubrique : Auxiliaires de justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 26 juin 1989