DOM : mutualite sociale agricole
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
L'article 9, 1er alinea, du decret no 87-455 du 29 juin 1987 relatif a la mensualisation de prestations de vieillesse et d'invalidite du regime des assurances sociales agricoles stipule que : « les pensions de veuf ou de veuve ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement » et ce a compter du 1er juillet 1987. M Andre Thien Ah Koon demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, s'il envisage d'etendre les dispositions du decret precite aux departements d'outre-mer.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom-tom
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 8 août 1988