RMI
Question de :
M. Philibert Jean-Pierre
- Union pour la démocratie française
M Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la redaction d'un paragraphe de l'article 6, titre II du decret no 88-1111 du 12 decembre 1988 relatif au RMI, ainsi concu : « les avantages en nature procures par un jardin exploite a usager privatif dont la surface utile est au moins egale a 200 metres carres, sont evalues, pour chaque mois, a 2 p 100 du montant du revenu minimum d'insertion fixe pour un allocataire, par tranche de 100 metres carres de surface utile ». Il lui demande, en consequence, si les dispositions de cet article s'appliquent aux jardins ouvriers et familiaux.
Auteur : M. Philibert Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pauvrete
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 26 juin 1989