Alsace Lorraine
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser les actes de consistoires qui, en vertu de l'article 7 du decret no 87-559 du 17 juillet 1987, sont soumis a l'approbation de l'autorite administrative.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cultes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 26 juin 1989