Question de : M. Ollier Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Ollier appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du tourisme, sur l'application des plans d'amelioration materielle. En application du reglement communautaire no 797-85 du 12 mars 1985, les PAM sont reserves aux exploitants a titre principal, c'est-a-dire les chefs d'exploitation qui consacrent a leur activite agricole au moins 50 p 100 de leur temps de travail et en retirent au moins 50 p 100 de leurs revenus globaux. Selon certaines informations, les pouvoirs publics semblent vouloir elargir la notion d'activite agricole, faisant beneficier des PAM des agriculteurs retirant de leur activite annexe des revenus superieurs a leurs revenus agricoles. Il lui demande de lui preciser les modifications qui devraient intervenir et les delais dans lesquels elles pourraient intervenir.