Environnement et prevention des risques technologiques etnaturels majeurs : personnel
Question de :
M. Falco Hubert
- Union pour la démocratie française
M Hubert Falco appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les conditions d'exercice de la profession de garde-chasse. Ces derniers peuvent en effet etre sanctionnes par le directeur de l'Office national de la chasse a la demande des presidents de federations departementales de chasse, sans qu'un controle reel soit exerce. Cette situation engendre un certain malaise parmi les gardes-chasse qui representent pourtant, bien souvent, la seule police presente en milieu rural. Il lui demande donc de bien vouloir envisager la mise en place de garanties statutaires pour permettre aux gardes-chasse d'exercer leurs fonctions avec toute l'independance necessaire.
Auteur : M. Falco Hubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Date :
Question publiée le 26 juin 1989