Question de : M. Ollier Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Ollier appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des entreprises du secteur du batiment et des travaux publics au regard de leur situation fiscale, notamment dans le departement des Hautes-Alpes. La loi du 29 decembre 1984, modifiee par une loi du 30 decembre 1986, a prevu des incitations fiscales relatives a l'investissement immobilier locatif et une reduction d'impots pour les depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale. L'arret de ce type de dispositifs prevu pour le 31 decembre 1989 serait de nature a nuire a l'evolution du secteur locatif et a remettre en cause les perspectives de croissance du secteur du batiment, notamment dans les zones economiquement fragiles comme les zones de montagne. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager la reconduction de telles mesures jusqu'a la date de l'ouverture du grand marche unique europeen.