Question de : M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le devenir des incitations fiscales relatives a l'investissement immobilier locatif et sur la perennite des reductions d'impot pour les depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale instituees par la loi no 84-1208 du 29 decembre 1984. En effet, ces mesures, qui ont des incidences directes sur le volume tant des travaux neufs que de ceux portant sur le patrimoine ancien, viendront a expiration le 31 decembre 1989. Cette echeance risque de provoquer un arret brutal dans l'activite de construction a un moment ou la reprise de ce secteur est fragile. De plus, l'arret de ce type de mesures est de nature a nuire a l'evolution du secteur locatif. Aussi lui demande-t-il s'il envisage de prolonger ces dispositions jusqu'en 1992 afin de permettre une plus grande souplesse et une meilleure harmonie dans les programmes de construction.