Question de : M. Besson Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Besson appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les professionnels du batiment qui s'interrogent sur le devenir des incitations fiscales relatives a l'investissement immobilier locatif, prevues par la loi du 29 decembre 1984, modifie par la loi de finances pour 1987 du 30 decembre 1986, et quant a la perennite des reductions d'impot pour les depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale, instituees par les memes textes. Ces mesures qui ont des incidences directes a la fois sur le volume des travaux neufs et sur celui portant sur le patrimoine ancien vont expirer le 31 decembre 1989. Cette echeance risque de provoquer un arret brutal de l'activite de la construction a un moment ou la reprise est encore fragile dans ce secteur. L'arret de ce type de mesures est de nature a nuire a l'evolution du secteur locatif, pour lequel la demande est toujours forte. Il lui demande donc s'il envisage de prolonger jusqu'en 1992 ces dispositions afin de permettre une meilleure harmonie des programmes de construction.