Politique fiscale
Question de :
M. Falco Hubert
- Union pour la démocratie française
M Hubert Falco appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le devenir des incitations fiscales relatives a l'investissement immobilier et des reductions d'impot pour les depenses de grosses reparations. Ces dispositions expirent au 31 decembre 1989. Or, il faut craindre que la suppression de ce type d'encouragement entrainera un ralentissement accru de l'activite du batiment, veritable colonne vertebrale de l'economie du departement du Var. Au moment meme ou la modification de la legislation relative aux rapports locatifs risque de freiner l'investissement locatif, il lui demande de bien vouloir pereniser en l'ameliorant, ou remplacer le dispositif existant, de maniere a ne pas totalement decourager l'investissement locatif, ce qui ne manquerait pas d'avoir des consequences particulierement nefastes sur un secteur d'activite qui amorcait son redressement.
Auteur : M. Falco Hubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 26 juin 1989