Question de : M. Fr�d�ric-Dupont �douard
- Rassemblement pour la République

M Edouard Frederic-Dupont appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'application inexacte, selon lui, faite par certaines caisses de mutualite sociale agricole des dispositions du code rural relatives a l'affiliation des exploitants agricoles au regime de protection sociale qui leur est propre. En effet, se fondant uniquement sur la propriete de parcelles couvrant au moins la surface minimum definie pour leur departement, ces caisses imposent cette affiliation memes aux proprietaires non exploitants. Elles ne tiennent pas compte de l'absence d'appartenance a la profession. Il s'agit de plus en plus de parcelles abandonnees par les professionnels qui ne font plus l'objet d'une mise en valeur et cela dans les pays de la Communaute. Il souligne que cette interpretation aboutira, contrairement au principe des droits de l'homme, a l'assimilation arbitraire et forcee a une profession, meme lorsque l'exercice de celle-ci est statutairement interdit, comme par exemple dans le cas ou il s'agit de fonctionnaires. Il lui demande son avis sur cette interpretation surprenante de certaines caisses de mutualite sociale agricole et s'il compte rester fidele au principe rappele le 6 mai 1987 par son predecesseur, declarant a l'Assemblee nationale, Journal officiel, debats parlementaires (p 89), que le regime de protection sociale des exploitants agricoles est reserve aux seuls agriculteurs « a titre principal », excluant ainsi les proprietaires non exploitants.