Question de : M. Worms Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Worms expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que : 1o deux soeurs A et B sont co-indivisaires, par voie de donation de leurs auteurs, de la nue-propriete d'un appartement sur lequel leur mere survivante est beneficiaire d'un usufruit et d'un droit d'habitation ; 2o Mme A et son epoux, tous deux docteurs en medecine, se sont installes dans le vaste appartement dont il s'agit, pour prodiguer a leur mere et belle-mere, tres agee, les soins necessaires ; 3o Mme B a donc decide de ceder, par voie de licitation, a sa soeur Mme A, sa part de nue-propriete. Cette derniere, n'ayant pas les liquidites necessaires, a demande l'aide financiere de son epoux, lequel a echange avec sa belle-soeur, Mme B, un appartement avec la part de nue-propriete de celle-ci. Il lui demande si en la circonstance la notion d'interposition de personnes ne pourrait pas etre appliquee a cette situation particuliere, afin que l'operation ci-dessus s'analysant en une licitation entre co-indivisaires, Mme B soit exoneree de toute imposition sur la plus-value.