Question de : M. Briane Jean
- Union du Centre

M Jean Briane attire l'attention du M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des agriculteurs de montagne seche au regard de l'aide annuelle aux productions vegetales de la montagne seche et de la necessite de perenniser celle-ci. Le probleme de la composition des handicaps se pose aux agriculteurs de montage. Si les eleveurs touchent l'ISM sur declaration annuelle de leur cheptel, il n'en est pas de meme pour les producteurs mixtes ou producteurs de vegetaux des montagnes mediterraneennes. Depuis l'an passe, un complement de revenu est accorde aux producteurs de vegetaux des montagnes seches. Cette aide doit permettre dans son principe de retablir une certaines equite entre deux types de production cohabitant en montagne seche. Le versement d'indemnites compensatoires a tous types de production en zones defavorisees est prevu au titre de la direction CEE no 75-268. Il semble cependant qu'a ce jour cette aide annuelle aux productions vegetales de la montagne ne soit ps consideree comme une ISM vegetale de plein droit, pluriannuelle, et donnant lieu a retour du FEOGA Il lui demande donc s'il n'y a pas lieu de consolider cet acquis de facon definitive, au niveau budgetaire, des le prochain budget 1989-1990, en perennisant le dispositif et en considerant aussi l'aide aux productions vegetales comme une ISM de plein droit. Il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement pour mettre fin a une disparite regrettable entre les producteurs de montagnes seches selon qu'ils produisent des vegetaux ou des animaux.