Question de : M. Barrot Jacques
- Union du Centre

M Jacques Barrot appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les problemes que rencontrent certains proprietaires au moment de louer des appartements de type F 1, F 2, non beneficiaires de l'APL Lorsqu'une operation programmee d'amelioration de l'habitat a eu lieu dans une ville, les appartements de type F 1 et F 2 concernes par cette operation beneficient de l'APL ce qui diminue d'autant la charge des locataires. Ces appartements-la sont donc beaucoup plus faciles a louer que ceux qui ne sont pas situes dans le perimetre de l'OPAH alors qu'ils presentent les memes criteres de confort. Or, tres souvent les locataires d'appartement de type F 1 et F 2 ne percoivent pas l'allocation logement en raison de leur situation familiale et de leurs revenus, si bien qu'ils sont penalises par rapport a ceux qui louent un appartement conventionne a la suite d'une OPAH Il lui demande s'il ne serait pas possible d'etendre le benefice de l'APL a tous les appartements presentant les normes non concernes par des OPAH, acceptent de signer une convention de moderation. Cette decision ministerielle mettrait fin a une disparite qui penalise a la fois les locataires et les proprietaires de ces appartements de type F 1, F 2, non beneficiaires de l'APL parce que situes hors des zones d'OPAH.