SAFER : Rhone-Alpes
Question de :
M. Bosson Bernard
- Union du Centre
M Bernard Bosson attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les difficultes rencontrees actuellement par les SAFER Rhone-Alpes Nord devant le non-paiement des subventions de fonctionnement prevues par la loi no 60-808 du 5 aout 1960 (art 16, alinea 2) et qui, pour le troisieme trimestre 1988, n'ont toujours pas ete versees. Il attire son attention sur les conditions d'attribution de ces subventions de fonctionnement. Il lui rappelle par ailleurs ses declarations au congres de la ENSAFER de Grenoble, en novembre dernier, en indiquant que la subvention annuelle necessaire pour les SAFER metropolitaines est de 70 millions de francs. Il lui demande, en consequence, quelles mesures il envisage de prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Bosson Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Problemes fonciers agricoles
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 26 juin 1989